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Cour Pénale Internationale : la décision concernant Laurent Gbagbo est ajournée pour insuffisance de preuves

Mise à jour : 04/06/2013

La Chambre préliminaire I de la CPI s’est déclarée aujourd’hui dans l’impossibilité, au vu de la faiblesse des preuves apportées par l’Accusation, de confirmer les charges présentées contre le Président Laurent Gbagbo. Mais elle a opté à la majorité non pour une relaxe immédiate, mais pour un report de sa décision et a demandé au Procureur de fournir d’autres éléments de preuves dans le cadre d’un nouveau calendrier !

[Les vidéos des audiences de présentation des charges des 19-28 février 2013 peuvent être consultées sur le site : http://stationzebra.net/gbagbo/ ]

Communiqué de presse du 03/06/2013 :

  • Version originale (en anglais) :

Pre-Trial Chamber I adjourns the hearing on the confirmation of charges and requests the Prosecutor to consider providing further evidence or conducting further investigation

ICC-CPI-20130603-PR915

Situation : Côte d’Ivoire
Case : The Prosecutor v. Laurent Gbagbo

Today, Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC), by majority, Judge Fernández de Gurmendi dissenting, adjourned the hearing on the confirmation of charges and requested the Prosecutor to consider providing further evidence or conducting further investigation with respect to the charges presented against Laurent Gbagbo in accordance with article 61(7)(c)(i) of the Statute. The Chamber considered that the Prosecutor’s evidence, viewed as a whole, although apparently insufficient, did not appear to be so lacking in relevance and probative value that it left the Chamber with no choice but to decline to confirm the charges.

Besides explaining its approach to evidence, the Chamber also proposed six issues on which the Prosecutor may consider providing further information or conducting further investigation, such as, inter alia, the activities of all armed groups opposed to the “pro-Gbagbo forces” in and around Abidjan between November 2010 and May 2011, the organizational structure of the “pro-Gbagbo forces” and their evolution during the relevant time period, and the alleged cases of sexual violence.

In deciding whether or not to adjourn the hearing, the Chamber considered the effect of this decision on the right of Laurent Gbagbo “to be tried without undue delay”. The Chamber was of the view that, taking into account the particularities of this case and the procedure provided for in the Statute, allowing the Prosecutor to provide more evidence or conduct further investigation for a limited period of time would not unduly infringe this right.

Finally, the Chamber adopted a new calendar for the ensuing conduct of proceedings, including the disclosure of evidence and submissions of the Prosecutor, Defence and victims participating in this case. The Prosecutor is to disclose all further evidence she wants to use for the purposes of the confirmation of charges and to present a new document containing the charges by no later than 15 November 2013. The Defence has the right to submit its observations on the Prosecutor’s evidence and to present additional evidence by no later than 16 December 2013. Subsequently, the participants have the opportunity to file final written submissions.

Judge Fernández de Gurmendi dissented from the decision adjourning the confirmation of charges hearing. Judge Fernández de Gurmendi considers that the adjournement as fourmulated presupposes an interpretation of the role of the pre-trial chamber, the applicable evidentiary standard required for the confirmation of charges and of the the procedural and substantive applicable law that she does not share Accordingly, she does not agree either with the specific terms of the request to the Prosecutor.

  • Traduction en français proposée par le CRI Panafricain Aquitaine (disponible sur Facebook) :

La Chambre préliminaire I suspend l’audience de confirmation des charges et demande au Procureur de s’appliquer à fournir des preuves supplémentaires ou à mener une enquête plus approfondie

ICC-CPI-20130603-PR915

Situation : Côte d’Ivoire
Affaire : Le Procureur c Laurent Gbagbo

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, seul le juge Fernández de Gurmendi ayant voté contre, a suspendu l’audience de confirmation des charges et a demandé au Procureur de s’appliquer à fournir des preuves supplémentaires ou à mener une enquête plus approfondie compte tenu des charges présentées contre Laurent Gbagbo conformément à l’article 61 (7) (c) (i) du Statut. La Chambre a considéré que le témoignage du Procureur, dans son ensemble, bien qu’apparemment insuffisant, ne semble pas être si dépourvu de pertinence et de valeur probante et ne laisse donc à la Chambre d’autre choix que de refuser de confirmer les charges.

Outre son opinion sur le témoignage, la Chambre a également proposé six domaines sur lesquelles le Procureur peut envisager de fournir de plus amples informations ou de mener une enquête plus approfondie, tels que, entre autres, les activités de tous les groupes armés opposés aux « forces pro-Gbagbo » dans et autour d’Abidjan entre novembre 2010 et mai 2011, la structure organisationnelle des « forces pro-Gbagbo » et leur évolution au cours de la période en question et les cas présumés de violences sexuelles.

Pour décider de la suspension ou non de l’audience, la Chambre a examiné l’effet de cette décision sur le droit de Laurent Gbagbo à « être jugé sans retard excessif ». La Chambre est d’avis que, tenant compte des particularités de cette affaire et de la procédure prévue dans les statuts, permettre au Procureur de fournir davantage de preuves ou de mener une enquête plus approfondie pour une période de temps limitée, ne porterait pas atteinte indûment à ce droit.

Enfin, la Chambre a adopté un nouveau calendrier pour la suite des procédures, y compris la communication des éléments de preuve et des arguments du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire. Le Procureur se doit de divulguer toute autre preuve qu’elle veuille utiliser pour les besoins de la confirmation des charges et de présenter un nouveau document contenant les charges au plus tard le 15 Novembre 2013. La Défense aura le droit de présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et de présenter des preuves supplémentaires au plus tard le 16 Décembre 2013. Par la suite, les participants auront la possibilité de déposer des observations écrites finales.

Le juge Fernández de Gurmendi désapprouve la décision de suspendre l’audience de confirmation des charges. Le juge Fernández de Gurmendi considère que la suspension ainsi formulée, suppose une vision du rôle de la Chambre préliminaire, des normes usuelles requises pour la présentation de preuves de la confirmation des charges et des fondements du droit procédural qu’elle ne partage pas. Par conséquent, elle n’est pas d’accord non plus avec les conditions particulières de la requête faite au Procureur.

(traduit de l’anglais le 3/6/13 à partir du lien http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/pr915.aspx )

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