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Cour Pénale Internationale : décisions concernant les demandes d’appel

La Chambre préliminaire 1 de la CPI a rendu le 31 juillet 2013 ses décisions concernant les demandes d’appel dont elle a été saisie suite à l’ajournement (le 3 juin 2013) de l’audience de confirmation des charges présentées à l’encontre du Président Laurent GBAGBO.

– Appel de la Procureure Fatou Bansouda :
L’appel est accepté partiellement, sur le point concernant le niveau de preuve nécessaire au stade de la confirmation des charges.

– Appel de la Défense :
Il a été rejeté.

Le dossier d’appel de la Procureure sera étudié par la Chambre d’Appel de la CPI.

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