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Question écrite au Gouvernement français sur les atteintes aux droits de l’homme en Côte d’Ivoire

Situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire : Michel Billout interroge le gouvernement sur la position de la France

Par Michel Billout, Sénateur Communiste de Seine-et-Marne, Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées  / 18 février 2016

 

Question écrite n° 20252 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.

De nombreux défenseurs des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, dont ceux d’Amnesty international, s’inquiètent de l’arrestation et de la détention massive et arbitraire de centaines d’Ivoiriens depuis la venue au pouvoir de l’actuel chef de l’État, de l’enlisement organisé des procédures judiciaires concernant la plupart d’entre eux, des tortures dont certains font ou ont fait l’objet, du non-respect des droits de la défense et des prisonniers ainsi que de l’existence de lieux de détention illégaux.

Ainsi selon le rapport n° 1-2016 du secrétariat national du front populaire ivoirien chargé de l’administration pénitentiaire et des prisonniers politiques, il y aurait plus de 300 prisonniers d’opinion détenus dans des lieux de détention officiels. S’ajoutent à ce nombre plus de 200 prisonniers « fantômes ». Ces derniers ont été enregistrés par l’administration judiciaire et présentés à un juge qui les a inculpés. Mais soit ces prisonniers « fantômes » sont détenus de manière anonyme et clandestine dans des centres de détention clandestins ou dans des centres administratifs (tels que la direction de la surveillance du territoire ivoirienne) dont la vocation n’est pas de garder des prisonniers, soit ils ont complètement disparu.

Le respect des droits, déjà insuffisant pour les prisonniers d’opinion officiellement répertoriés, est inexistant pour ces prisonniers « fantômes ».

Parmi tous ces prisonniers d’opinion figurent des opposants politiques, des fonctionnaires, des militants de la société civile, des syndicalistes et de simples citoyens dont certains porteurs d’un handicap.

Parallèlement à cela, d’autres protagonistes, partisans de l’actuel chef de l’État et soupçonnés de nombreux crimes depuis septembre 2002 jusqu’à aujourd’hui, ont été promus aux plus hauts postes du pouvoir d’État.

Le chef de l’État ivoirien a par ailleurs exprimé son refus d’envoyer ces autres protagonistes de la crise ivoirienne sur qui pèsent de lourds soupçons de crimes contre l’humanité à la cour pénale internationale alors qu’il y a transféré son prédécesseur et le ministre de celui-ci Charles Blé Goudé dont le procès a débuté depuis le 28 janvier 2016.

La totalité de ces éléments confirme malheureusement une fois de plus une collusion entre pouvoir exécutif et judiciaire en Côte d’Ivoire et a pour conséquence une justice des vainqueurs qui ne peut que peser négativement sur la réconciliation nationale et le retour de milliers d’exilés.

Sur l’ensemble des points soulevés la France s’honorerait d’exprimer l’exigence, vis-à-vis des autorités ivoiriennes, du respect des libertés, de l’État de droit et de la sécurité des populations en Côte d’Ivoire. Il lui demande ce qu’il compte faire en ce sens.

 Source : Michel Billout
Les question écrites
« De nombreux défenseurs des droits de l’homme s’inquiètent de l’arrestation et de la détention massive et arbitraire de centaines d’Ivoiriens »

Mise à jour du 3 mai 2016 :

La réponse du Ministère des Affaires étrangères français publiée au JO Sénat du 28 avril 2016 ne prend absolument pas acte des graves faits dénoncés par Michel Billout, n’exprime aucune solidarité à l’égard des victimes du régime, mais « encourage » la Côte d’Ivoire à poursuivre ses efforts. Bref, bientôt 6 ans après la prise du pouvoir par Alassane Ouattara, le même discours abstrait contre l’impunité, rien de concret sinon… l’annonce de 31 M€ « consacrés au secteur prioritaire de la justice, à l’amélioration des conditions de détention et au respect des droits de l’Homme » !

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